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Fiscal



Le statut de Résident Non-Habituel au Portugal (RNH)
Il s’agit du statut fiscal prévu par la loi pour les citoyens qui ne résident habituellement pas au Portugal et qui prétendent acquérir un bien immobilier dans notre pays.

Conformément à l’article 16 du Code de l’impôt sur le revenu (CIRS) sont considérés comme résidents fiscaux non-habituels au Portugal les personnes physiques qui deviennent résidents fiscaux au Portugal et qui n’ont pas été́ considérées résidents sur le territoire portugais dans les cinq années qui précèdent la demande de statut.

La reconnaissance du statut de résident fiscal non-habituel par les autorités fiscales portugaises permet à son titulaire de bénéficier, pendant une période de 10 ans, d’avantages fiscaux propres à ce régime particulier. Au terme de ce délai de 10 ans, les titulaires du régime de résident non-habituel seront imposés selon les règles générales du Code de l’impôt sur le revenu portugais (CIRS).

Concrètement, l’obtention du statut de résident fiscal non-habituel permet au sujet passif d’obtenir des avantages fiscaux quant aux types de revenus suivants:

-Revenus de travail dépendant et indépendant, obtenus suite à l’exercice d’une activité́ de haute valeur ajoutée, conformément à la liste approuvée par arrêté du Ministère des Finances ;
-Revenus de travail dépendant et indépendant obtenus à l’étranger;
-Revenus de travail indépendant fruits d’activités considérées à haute valeur ajoutée, obtenus à l’étranger;
-Pensions obtenues à l’étranger;
-Revenus passifs obtenus à l’étranger.

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir prendre connaissance des documents ci-joints fournis par le Ministère des Finances.



IRS Residentes não Habitual em Portugal
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